CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Éditions Photos Nature et Découvertes, Auto-Entreprise dont le siège social est à Cabasse, 83340 -  6, rue Glacière, N° SIRET 334 245 818 00078, ci-après dénommée "PND " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de PND dénommée ci-après " l'acheteur ".

ARTICLE 1

Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PND et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de PND., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PND.
PND se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de PND.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d'entre eux, portant la mention DF, l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.

ARTICLE 2

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de PND et principalement les photographies en Copyright sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PND. Toutes les photographies du site comportant un Copyright ne sont pas "libres de droit". Etienne Sabattier reste le seul et unique propriétaire des droits d'auteur.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores ou provenant de tirages photos commandées sur le site par l'acheteur. L'achat de tirages photos, quels qu'en soient le support, la dimension et/ou la finition, ne libère pas l'acheteur des droits d'auteur pour autant. L'acheteur s'engage par le Bon de Commande à ne faire aucune copie des œuvres qu'il aura achetées sur le site.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PND.

Vente des droits d'auteur
A titre exceptionnel, Etienne Sabattier se réserve la possibilité de vendre son droit d'auteur pour telle ou telle photographie. L'acheteur devra alors en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant toutes les informations qu'il aura trouvé sur le site concernant ladite photo et le prix qu'il propose (toujours sans TVA),  à Etienne Sabattier, 6 rue Glacière - 83340 Cabasse - France.

ARTICLE 3

Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix sans TVA car PND est une auto-entreprise, non assujettie à la TVA conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts concernant les auto-entreprises.
PND se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les D.O.M. ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

ARTICLE 4

Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

ARTICLE 5

Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les règlements par chèque ou par mandat sont acceptés. En ce qui concerne les règlements par chèque, la commande ne sera effective qu'à l'encaissement de celui-ci.
Les chèques et mandats sont à établir à l'ordre de Etienne Sabattier et à adresser par courrier postal 6, rue Glacière - 83340 CABASSE.
Le compte de l'acheteur sera débité dès la commande des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier ne faisant pas ressortir la TVA. (TVA non applicable selon l'article 293 B du CGI)

ARTICLE 6

Livraisons
Le prix de la livraison est inclus dans la tarification détaillée au dessus de chaque "Panier" de la page "Commande Posters" pour la zone de livraison indiquée ci-dessous. Pour toutes zones extérieures à celle-ci, prendre contact avec Etienne Sabattier au+33 6 95 32 56 35 ou par mail à: etiennephotos83@gmail.com
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur ou du laboratoire chargé d'exécuter les tirages. En cas de dommage pendant le transport ou de mauvaise exécution des tirages, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur ou du laboratoire ayant traité la commande dans un délai de trois jours à compter de la réception de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Zone de livraison
La zone de livraison ne concerne que le territoire national français hors DOM/TOM.

ARTICLE 7

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Etienne Sabattier - PND - 6, rue Glacière - 83340 Cabasse, dans le délai de trente jours suivant la livraison.

Responsabilité
Le vendeur PND, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 8

Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
PND se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à PND. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 17 mai 2013 enregistrée sous le numéro 1672897 v 0

Archivage - Preuve
PND archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de PND seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de DRAGUIGNAN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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